Le Crédit d'Impôts
C'est une disposition fiscale permettant aux particuliers de déduire de leurs impôts une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration éngergétique
Le crédit d’impôt* représente 50% du montant de l’investissement qui sera plafonné à 8 000 € par adulte (16 000 € pour un couple). Ce montant est majoré de 400 € par personne à charge, 500 € pour le deuxième enfant et 600 € à partir du troisième. La disposition du crédit d’impôt concerne le propriétaire occupant sa résidence principale. Il ne concerne que la partie matérielle, son assiette porte sur le prix TTC des équipements, diminué des éventuelles subventions Régionales.
Un arrêté du ministre chargé du budget (journal officiel du 15 fevrier 2005), fixe les conditions techniques et la liste des équipements éligibles : « Systèmes de fournitures d’électricité à partir de l’énergie solaire respectant les normes EN61215 ou EN61646 » que vous pouvez trouver à la rubrique : texte de loi.
Les dépenses d’acquisition des équipements, matériaux ou appareils ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt que s'ils sont fournis et installés par une même entreprise qui facture l'ensemble.
Le crédit d'impôt pour les particuliers est bien applicable aux installations photovoltaïques, même avec revente totale de l'électricité, mais avec un plafond de 3 kWc : Un accord a été trouvé avec la Direction Générale des Impôts sur l’application du crédit d'impôt pour les particuliers pour le photovoltaïque connecté au réseau. La Direction de la Législation Fiscale a signé une note à l’attention de la Direction Générale de l'Énergie et des Matières Premières, qui traite des conditions d’affectation des équipements photovoltaïques à l’habitation principale. Elle autorise le crédit d'impôt et la revente totale d'électricité solaire si l’installation fait moins de 3 kWc (puissance crête). Pour les installations de puissance plus importantes, il faudra que la production n’excède pas la moitié de la consommation.
*Source Association Professionnel de l'Energie Solaire. Attention, ces textes sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujets à modification.
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Consultez le décret du 20 juillet 2006